Commentaire de l’arrêt de la 3ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, 13 février 1985

L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 13 février 1985 illustre parfaitement ces propos. En effet, le 1er Août 1945 les époux languerre, propriétaire, promette de vendre à leurs locataires, les époux métivier, l’immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce. Avant que l’acte authentique ne soit réalisé le 27 juin 1978 les époux métivier avaient vendu le fonds de commerce et donné en location le local d’exploitation aux époux couty-jouan.