Commentaire d’arrêt du conseil d’Etat du 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux

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Présentation du document :

Commentaire d’arrêt du conseil d’Etat du 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux. Le maire de la ville de Lisieux conclut des contrats avec 5 agents non titulaires afin de les recruter mais cela sans réunir

Description du document :

Commentaire d’arrêt détaillé du conseil d’Etat du 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux

[u]Extrait [/u]:
Le conseil d’Etat, le 30 octobre 1998 doit répondre à plusieurs questions à la fois sur la recevabilité : La demande d’annulation d’un contrat par un tiers est-elle recevable ? Un contrat de recrutement d’un agent non titulaire par une collectivité publique peut-il être annulé? Mais également sur la légalité externe de l’acte : le maire a-t-il l’obligation de réunir le conseil municipal avant de conclure des contrats de recrutement avec des agents non titulaires ?

Auteur : Florian V. (13 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.

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6 ans 5 mois 29 jours

Sommaire du document :

Introduction

[b]I) L’ADMISSION DE L’INTRODUCTION DU RECOURS PAR UN TIERS RÉAFFIRMÉE[/b]

A. Une jurisprudence réaffirmée
B. Une jurisprudence élargie

[b]II- L’INNOVANTE ADMISSION DU RECOURS A L’ENCONTRE DES CONTRATS DE RECRUTEMENTS DES AGENTS NON TITULAIRES[/b]

A. L’admission sans précédent d’un recours contre un contrat
B. Des incertitudes naissantes