Commentaire d'arret Cour de Cassation 3ème civile 21 février 2001
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Présentation du document :
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation 3ème civile 21 février 2001.Le problème de droit est ici le suivant : La réticence dolosive rend-elle excusable l’erreur provoquée ?
Description du document :
Problème de droit : La réticence dolosive rend-elle excusable l’erreur provoquée ?
Extrait du commentaire d'arrêt :
La cour de cassation répond en ces termes : « Attendu que pour débouter M. Plessis de sa demande … ; qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d’exclure l’existence d’une réticence dolosive et alors qu’une telle réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l’erreur provoquée, la CA a violé le texte susvisé »
Auteur : Florian V. (13 notes)
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Sommaire du document :
Introduction
I) L’existence d’une réticence dolosive
A. La dissimulation volontaire
B. Le manquement à l’obligation d’information
II) La réticence dolosive excuse l’erreur provoquée
A. La nullité comme sanction
B. Une jurisprudence fluctuante
Conclusion
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