Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport
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Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport.Ainsi nous pouvons tour à tour voir quels sont les critères (I) permettant à un organi
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[u]Extrait [/u]:
Plusieurs questions peuvent se poser ; Peut-on confier une mission de service public à un organisme privée, en l’espèce une association loi 1901 ? Si c’est le cas, les décisions prises auront-elles des prérogatives de puissance publique ? Enfin, quels sera leurs régimes ?
Auteur : Florian V. (13 notes)
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Sommaire du document :
Introduction
[b]I) Les critères conduisant à la dérogation du droit commun[/b]
A. La gestion d’une mission de service public
B. Des prérogatives de puissances publiques
[b]II) Le régime spécial appliqué aux organismes privés[/b]
A. L’application du Droit administratif
B. Les limites de l’application du droit administratif
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