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Analyse arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile 15 mai 2007

Catégorie document Catégorie : Droit Auteur document Auteur : ludo12 Date publication document Publication : 27/01/2011
Prix document Prix : 1.80€ Nombre de page Nb page : 1 page(s) Nombre de téléchargement du document Consulté : 3 fois
Resumé :
L'analyse comprend à la fois un bilan sur ce que l'on doit retenir de cet arrêt, mais également une explication de la directive européenne du 25 juillet 1985.

Extrait :
Fait : le 27 juillet 1997, M. X. achète un téléviseur auprès de la société la Redoute. Ce même téléviseur fut la cause d’un incendie chez M. X. le 17 mai 1998. Ce dernier intenta alors une action en justice avec son assureur – la société AGF contre la société la Redoute afin d’obtenir une indemnisation.

Procédure : première instance M. X. et la société indienne sont les demandeurs. Le défendeur est la société La Redoute.
Cour d’appel de Grenoble. Le 4 avril 2005. L’appelant est M. X. et la société indienne. L’intimé et la société La Redoute. Décision : déclaré irrecevable l’action de M. X. et de la société AGF engagée contre la société la Redoute. Sur le motif que, selon l’article 1147 du Code civil, le fournisseur n’est pas responsable du défaut de sécurité du téléviseur[...]
Plan du document :
I. Fiche d'arrêt

II. Enseignement à tirer de cette arrêt

III. Spécificité de la directive européenne du 25 juillet 1985


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Tags : analyse, arrêt, cour, cassation, 1ère, chambre, civile, 15, mai, 2007, droit
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